L'entrepreneur individuel : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

À propos

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France.
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa.
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.


Voir les détails produits

Rayons : Entreprise, économie & droit > Entreprise, gestion et management > Fonctionnement / Organisation > Gestion financière


  • Auteur(s)

    Paola Nabet

  • Éditeur

    Legitech

  • Distributeur

    Sodis

  • Date de parution

    03/10/2023

  • EAN

    9782919814732

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    168 Pages

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    1 cm

  • Poids

    304 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

empty